RtaM
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CONDITIONS
Procédure du service juridique pour le membre du RTAM taxi et limousine
En étant membre du Regroupement des travailleurs autonomes Métallos (RTAM) et ayant payé la totalité de la cotisation annuelle selon les modalités du RTAM, le membre a la possibilité d'être représenté par un avocat pour contester certains types de constats d'infraction reçus dans le cadre de son travail ou, selon les cas, lors d'un déplacement personnel.

Pour le service juridique, des frais supplémentaires pour avocat pourraient être exigés au membre.

Notre équipe d'avocats compte plusieurs années d'expérience dans le domaine.

Nous ne pouvons garantir de résultats. Cependant, de par notre grande expertise dans le domaine du taxi, nous nous efforcerons d'obtenir le meilleur résultat possible.

Il est important que le membre vérifie avec nos adjointes administratives de quels types de constats il s'agit, selon le secteur d'activité dans lequel il évolue en appelant au 514-599-2027.

Transmission des documents (constat, avis d'audition et remise)
En étant membre du RTAM, nous pouvons transmettre pour lui, à la Cour concernée, son plaidoyer de non-culpabilité dûment signé, par contre, celui-ci doit nous fournir une déclaration pour chaque constat contesté. Le formulaire de déclaration est disponible à la réception. Le membre doit s'assurer de ne pas dépasser le délai de 30 jours prévu pour transmettre son plaidoyer de non-culpabilité à la Cour, un jugement de culpabilité par défaut pourrait alors lui être rendu.

Il est de la responsabilité du membre de nous transmettre son avis d'audition clairement identifié avec le numéro de membre du RTAM par la poste ou en personne au 2362 av. De LaSalle, Montréal, Québec, H1V 2L1, par courriel ou par télécopieur (514-599-2117), dès qu'il le reçoit et de conserver la date, l'heure et le lieu dans son agenda où se déroulera l'audience.

Le délai maximum pour nous transmettre ledit avis est de trente (30) jours avant la date prévue indiquée.

Si le membre omet de nous transmettre ledit avis dans les 48 heures précédant la date d'audition, la réceptionniste pourra lui indiquer la démarche à suivre.

À moins d'avis contraire, la présence du membre est requise à la Cour.

Si le membre n'est pas disponible à la date prévue et qu'il souhaite être présent, l'avocat demandera alors une remise au dossier pour lui.

Si le membre ne veut pas être présent à la Cour et souhaite être représenté par l'avocat mandaté à son dossier, celui-ci procédera sans le membre, à sa demande. Cependant, il se peut que sa présence soit malgré tout requise. Il sera alors avisé. Dans certains cas, l'avocat peut négocier le dossier. Par conséquent, le membre n'aura pas à être présent à la Cour. Il sera alors avisé.

Dans tous les cas de remise de dossier, le membre recevra de la Cour concernée une nouvelle date. Il est de SA responsabilité de nous la transmettre dès que possible.

Mise à jour de vos coordonnées et dossier de conduite
Il est de la responsabilité du membre de nous aviser, ainsi que la Cour concernée, de tout changement d'adresse et de numéros de téléphone. Il est important que l'on puisse le joindre en tout temps.
Il est de plus important que le membre nous soumettre son dossier de conduite à jour. L'information est disponible à l'un des points de service de la société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), sur place ou par voie électronique ou par téléphone (514 873-7620 ou le 1 800-361-7620) en suivant bien les instructions.
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